Française

Législation française

La législation française concernant le droit d’auteur diffère bien entendu de son homologue américaine.

Néanmoins, en tant qu’enseignant du français, il est toujours intéressant d’en prendre connaissance.

Qu’es-ce que le droit d’auteur français?

Testez ici vos connaisances!

checkLes régles du droit d’auteur    checkImage et son

Exception pédagogique

Avez-vous déjà entendu parler de l’exception pédagogique?

Il s’agit des accords négociés avec les auteurs des œuvres  protégées par le droit d’auteur, permettant l’emprunt de ces œuvres de manière plus souple dans un cadre pédagogique.

Ainsi les enseignants (les cherchers et les étudiants) peuvent intégrer des œuvres  intellectuelles en classe légalement.

attentionAttention, cette exception ne donne en aucun cas une autorisation de violer le droit d’auteur.

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Loi DADVSI/loi relative aux Droits d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information (2006)

L’exception pédagogique est définie dans la loi DADVSI.

Elle est traitée dans l’article L.122-5 (3°), l’un des six articles du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) constituant le chapitre 1 de la loi.

Depuis son entrée en vigeur en 2009, plusieurs accords ont été signés, parfois avec renouvellement.

Que retenir de ces accords?

Voici quelques points essentiels à retenir des accords:

-L’usage doit être uniquement fait dans le cadre de l’enseignement et de la recherche

-Seuls les établissements dépendant du Ministère de l’Education nationale et du Manistère chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche sont concernés

-L’usage doit être uniquement à but non-commercial

-Les œuvres concernées par les accords sont: livre, périodique imprimée (presse, journal, revue, etc.), art visuel (art graphique, plastique, photographique, architectural, etc.), musique imprimée, musique, vidéo

-En fonction du type de ressources, les conditions d’emprunt diffèrent.Voici les conditions d’extraction par travail pédagogique:

  • Livre: pas plus de 5 pages, emprunt inférieur à 20% de la pagination
  • (Manuel pédagogique): pas plus de 4 pages consécutives, emprunt inférieur à 5% de la pagination
  • Périodique imprimée: possibilité de reprendre l’intégralité d’un article à condition de ne pas dépasser 2 articles d’une même parution, et de rester inférieur à 10% de la pagination
  • Art visuel: possibilité de reprendre la forme intégrale à condition de ne pas dépasser 20 œuvres
  • Musique imprimée: pas plus de 3 pages consécutives, emprunt inférieur à  20% de la pagination

Oeuvres audiovisuelles:

Si vous diffusez ces œuvres en mode hertizien, analogue ou numérique (télévision), ou par un service de communication non payant (You tube, Dailymotion, etc.), vous pouvez les diffuser dans leur intégralité.

En revanche, si vous utilisez une œuvre provenant d’un support du commerce (DVD, Canal+, Canalstaellite, service de de vidéo à la demande, etc.), sa difusion doit respecter les conditions suivantes:

  • Musique : pas plus de 30 secondes, diffusion inférieure au dixième de la durée intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extrait d’une même oeuvre, leur durée totale doit être inférieure à 15%
  • Audiovisuel: pas plus de 6 minutes, diffusion inférieure au dixième de la durée intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extrait d’une même oeuvre, leur durée totale doit être inférieure à 15%

- L’exception pédagogique ne couvre pas la diffusion des travaux pédagogiques basés sur des œuvres protégées par le droit d’auteur.

- L’auteur et le titre de l’œuvre doivent être mentionnés, sauf dans le cas où ces informations font l’objet d’un exerice pédagogique

- La distribution des œuvres sur papier n’est pas permise par ces accords. En revanche, cette pratique est autorisée par d’autres accords concernant la repropraphie.

- Seuls les œuvres apportées aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (Centre Français d’exploitation du droit de Copie, Socitété des Editeurs et Auteurs de Musique et Société des arts visuels associés) sont concernées. Autrement-dit, toutes les œuvres protégées ne font pas l’object des accords. Afin de vérifier si l’œuvre protégée entre dans le champ de l’accord, consultez les données publiées sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie).

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